Malgré une modification express de la loi sur la Cour Suprême adoptée mercredi 21 novembre par la Diète polonaise, la Commission Européenne n’envisage pas, à l’heure actuelle, de mettre un terme aux procédures en cours contre la Pologne.
La commissaire européenne en charge de la Justice, la Tchèque Věra Jourová, a fait savoir que la Commission n’envisage pas pour l’instant de retirer sa plainte déposée auprès du Tribunal de Justice de l’UE, ni de mettre un terme aux procédures en cours d’examen de L’État de droit en Pologne.
La commissaire a toutefois insisté sur le fait que la modification de la loi sur la Cour Suprême est un pas en avant important dans la résolution du différend qui oppose Varsovie à Bruxelles. Ce recul des autorités polonaises permettra aux juges de la Cour Suprême et de la Cour Suprême Administrative qui ont été forcés de partir à la retraire à l’âge de 65 ans pourront reprendre le travail.
Cependant, comme le souligne le journaliste Maciej Sokołowski de la chaîne TVN24, il ne s’agit pour le moment que d’une opinion personnelle exprimée par la commissaire Jourová, et non d’une décision officielle. En effet, la Commission Européenne n’a pas encore discuté de la plainte déposée au TJUE.
Il est pourtant peu probable que la Commission retire sa plainte et mette un terme à la procédure après sa victoire partielle. L’ombudsman polonais, Adam Bodnar, estime en tout cas que l’Union européenne doit rester vigilante, voyant « des arguments légaux pour que la Commission européenne ne se retire pas trop vite de l’affaire ».
En tout état de cause, la procédure d’examen de l’État de droit en Pologne n’est pas achevée et Adam Bodnar estime que l’État polonais ne garantit toujours pas « l’indépendance juridique des cours ordinaires […], du Conseil National de Juridiction et du Tribunal Constitutionnel ».