Bruxelles a décidé ce 24 septembre de traduire le gouvernement polonais devant le Cour de justice de l’Union européenne. Du point de vue de la Commission européenne, la réforme de la Cour suprême voulue par Varsovie menacerait l’indépendance des juges en Pologne.
La Commission européenne a déposé plainte aujourd’hui contre la Pologne auprès de la le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en raison de « la nouvelle loi polonaise concernant la Cour Suprême, [qui] n’est pas compatible avec le règlement de l’Union européenne ». Bruxelles a pointé avant tout l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour de 70 à 65 ans, « incompatible avec le droit de l’Union ».
La porte-parole de la Commission européenne, Mina Andreeva, a par ailleurs indiqué que son administration a inféré auprès de la CJUE, afin de suspendre les dispositions concernant l’âge de départ à la retraite, de façon à permettre aux 27 juges (sur 72) concernés de poursuivre leur mandat. Bruxelles a également demandé à la justice européenne des moyens provisoires « consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d’adoption de la nouvelle législation litigieuse ».
Cette procédure juridique s’ajoute au déclenchement en décembre 2017 de l’article 7 du traité de Lisbonne pour risque de violation de l’Etat de droit en Pologne.