Par Benjámin Vargha
Suite à plusieurs requêtes, dont celle du Comité Helsinki, le Médiateur de la République Máté Szabó a proposé la révision et l’annulation par la Cour constitutionnelle du 4è amendement de la Loi fondamentale de la Hongrie. Considérant que la modification est périlleuse pour « l’équilibre du fonctionnement démocratique », l’ombudsman avait déjà appelé le Président de la République au véto.
Depuis la 4ème modification, la Cour constitutionnelle ne peut réviser la modification – ratifiée le 25 mars et entrée en vigueur le 1er avril – qu’en matière d’exigences procédurales portant sur sa réalisation et sa ratification. Le Médiateur de la République, lui, « a droit dans les trente jours suivant la ratification de proposer une telle révision » – peut-on lire dans le communiqué de l’ombudsman. (en hongrois).
Selon Máté Szabó, certaines dispositions du 4è amendement sont contraires à des passages de la Loi fondamentale, tandis que des règles ont été violées au cours du processus d’adoption. Il souligne aussi le fait que, si une contradiction interne surgit suite à la modification de la constitution, il est également possible d’invoquer une faute formelle et, dans certains cas, une faute de procédure.
Selon la Loi fondamentale, si la Cour constitutionnelle constate que l’amendement de la constitution n’est pas conforme aux exigences procédurales inscrites dans ce même texte, elle annule la modification.
Le Médiateur considère les éléments de la modification – préalablement jugés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle – comme « gravement inquiétants » – indique le communiqué. Il s’agit par exemple de la réglementation des églises, des publicités politiques lors de la campagne électorale ou la criminalisation possible du sans-abrisme. L’abrogation des dispositions antérieures de la Cour constitutionnelle cause aussi une certaine instabilité juridique – estime aussi l’ombudsman.
Étant donné que cette modification controversée a également suscité une grande attention et des critiques internationales, la Commission de Venise s’est rendue ces dernières semaines en Hongrie, en vue d’examiner en détails cet amendement et le Comité Helsinki des États-Unis l’a vivement critiqué (dernière section, NDLR) .
Suite à l’examen de l’amendement par la Commission de Venise, la Commission Européenne lancera probablement une procédure d’infraction – a affirmé Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, commissaire européenne à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Le comité monitoring du Conseil d’Europe a proposé par ailleurs une procédure de surveillance contre la Hongrie.