L’interdiction générale d’accès à la zone frontalière orientale est contraire à la Constitution, a jugé mardi la Cour suprême.
La chambre criminelle de la Cour suprême polonaise (l’une des chambres échappant encore au contrôle du parti au pouvoir) a rendu un jugement d’importance mardi 19 janvier au sujet de la zone d’exclusion créée à la frontière avec le Bélarus.
Cette zone s’étend sur une bande de terre d’une largeur d’environ 3 kilomètres et couvre le territoire de 180 communes des voïvodies de Podlachie et de Lublin. Elle est interdite d’accès aux non-résidents, y compris aux journalistes et aux associations humanitaires.
La Cour suprême a jugé une telle interdiction générale d’accès à la zone frontière contraire à la Constitution. Tant la surface de la zone d’exclusion que le caractère permanent de l’interdiction d’accès ont été jugés disproportionnés par la Cour suprême.
En outre, l’interdiction faite aux associations humanitaires – dont la Croix-Rouge polonaise, qui dispose pourtant d’un statut spécial – n’a pas été suffisamment justifiée, au regard de l’importance de leur action. Enfin, les juges ont affirmé que le fait que les journalistes ne soient pas autorisés à se rendre dans la zone frontière est contraire au droit à l’information des citoyens.
L’affaire concernait la condamnation de trois journalistes d’Arte et de l’AFP qui s’étaient rendus dans la zone d’exclusion (« par accident ») et avaient été condamnés. Les journalistes n’ont pas fait appel de leur condamnation, mais le Défenseur des droits, Marcin Wiącek, s’est saisi de l’affaire, estimant que l’interdiction d’accès violait les droits de citoyens. Le jugement de la Cour suprême porte sur l’état d’urgence en vigueur dans la région entre septembre et novembre 2021. À l’expiration de l’état d’urgence, le gouvernement en a prolongé les effets jusqu’au 1er mars 2022 au moyen d’une loi d’exception fortement critiquée.
Sources : OKO.Press et Wiadomości w Onet