Le parlement hongrois a voté ce mercredi 12 décembre une loi qui crée des tribunaux spéciaux pour les affaires administratives, sous le contrôle de l’exécutif. Elle porte un nouveau coup à l’indépendance du système judiciaire en Hongrie et à la séparation des pouvoirs.
Le Fidesz resserre encore son emprise sur le système judiciaire. Une loi votée ce mercredi par les députés hongrois va bouleverser l’organisation du système judiciaire en Hongrie. Elle prévoit la création et l’entrée en fonction le 1er janvier 2020 d’une Haute-Cour administrative et de tribunaux administratifs sous la supervision du ministère de la Justice.
Ces nouveaux organes judiciaires seront compétents sur les questions relatives aux droits fondamentaux : élections, violations par la police, droit d’asile, droit de rassemblement. Les nouveaux tribunaux statueront aussi sur des questions économiques majeures : libre concurrence, différends fiscaux et douaniers, médias, marchés publics…
C’est le ministre de la Justice qui nommera lui-même les présidents et les juges de cette Haute-Cour administrative et de ses tribunaux, ainsi que leurs budgets de fonctionnement.
« L’indépendance judiciaire est maintenant menacée en Hongrie », écrit le Comité Helsinki. L’ONG avait vivement critiqué le projet de loi présenté au parlement le 6 novembre 2018 : « Le projet de loi sapant la séparation des pouvoirs, les frontières entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en Hongrie seront floues et pourraient ouvrir la voie à une ingérence politique du gouvernement ».
Le ministre de la Justice, László Trócsányi, estime pour sa part que la loi contient suffisamment de garanties restreignant le pouvoir du ministre. Parmi lesquelles, il souligne que le ministre ne pourra pas attribuer les affaires aux juges et qu’il ne pourra choisir les juges que parmi une liste précédemment constituée par un corps de juges.