La France veut conditionner l’accès au fonds européens par le salaire minimum européen et le respect de l’état de droit, prévient Ministre française à l’Europe Amélie de Montchalin. Elle souhaite aller « au bout du processus » selon l’Article 7 contre la Hongrie.
La suppression de la procédure des Spitzenkandidaten et le choix de l’Allemande Ursula von der Leyen pour la Présidente de la Commission européenne, deux gestes très critiqués au Parlement européen, sont-ils en faveur de la démocratie européenne ?
Il faut se rappeler à quoi servent ces postes – les Présidents de la Commission, du Conseil, du Parlement européens… On a besoin des gens courageux et compétents qui puissent peser face à des leaders chinois, américains, dirigeants du monde entier. Il faut une Europe forte dans la compétition internationale.
Cela n’aurait pas été possible avec les Spitzenkandidaten ?
On aurait été d’accord avec les Spitzenkandidaten, si les listes avaient été transnationales. Il y a beaucoup de pays qui projettent sur le Parlement européen une réalité nationale. Mais ça ne marche pas du tout pareil. Les traités ne disent pas que l’Union européenne est un régime parlementaire.
Pour les nominations il a y eu « 20 ou 30 scénarios »
Selon les traités, le Conseil européen est obligé de prendre en compte le résultat des élections européennes.
Il l’a pris en compte. On a essayé beaucoup de choses. On a demandé au Président du Conseil Donald Tusk de consulter les familles politiques. Et nous avons travaillé sur de très nombreux scénarios, notamment la possibilité que Frans Timmermans puisse prendre la tête de la Commission. Cela n’a pas été possible.
A cause de la résistance du Groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Républiques tchèque et slovaque) ?
Notamment mais également de la part d’autres dirigeants du Conseil. On a donc recommencé de zéro : Quel candidat, candidate peut recueillir une majorité au Parlement et au Conseil ? On a choisi quelqu’un du PPE, une femme, plutôt au centre-droit de l’échiquier politique allemand, et on a réussi à créer un consensus. Il n’y pas eu de grands plans cachés. Le président français n’a pas eu ses candidats. Il a souhaité que soient respectés le projet commun, une parité hommes-femmes et une forme d’équilibre géographique.
Les postes clés de l’UE sont allé aux originaires des pays fondateurs de l’UE et à l’Espagne. Même si le Groupe de Visegrad a voté pour le choix final, ne s’agit-il pas d’une erreur qu’aucun poste n’a été attribué à l’Europe centrale et orientale ?
Il ne faut pas voir l’Europe comme une réunion de blocs régionaux. Dans les 20 ou 30 scénarios qui existaient, la France proposait et certains mettaient en avant des personnalités des États membres arrivés depuis 2004. A la fin il faillait un « package ».
C’est à Mme von der Leyen et à votre gouvernement d’organiser les choses, mais il nous semble intéressant que le Slovaque Maros Sefcovic puisse avoir un poste de premier plan. Mais il faut aujourd’hui qu’on travaille pour les citoyens. On va travailler ensemble sur beaucoup de politiques, dont l’innovation, le social, la compétitivité et l’industrie, qui sont très bénéfiques pour les citoyens des pays arrivés depuis 2004.
Selon les sources de votre groupe politique la France serait intéressée au Commissaire au climat, aux affaires économiques ou aux affaires sociales. Pouvez-vous le préciser ?
Nous avons quatre priorités : protéger les citoyens – la réforme de l’asile et du Schengen – puis le climat, ensuite la priorité économique, sociale et industrielle, et enfin une sur les relations extérieures pour que l’Europe redevienne une puissance. Mais le Président de la République n’est pas un général qui définit un terrain et met un drapeau.
Article 7 contre la Hongrie : « Nous soutenons qu’on aille au bout du processus »
La Commission et le Parlement européens ainsi que la France soutiennent l’idée de conditionner les fonds européens par le respect de l’État de droit et des valeurs démocratiques. Cette idée est critiquée, notamment à l’Est. Croyez-vous à son aboutissement ?
L’état de droit est un processus fondamental selon l’Article 2 du Traité sur l’UE. Si vous êtes dans l’UE, le respect des valeurs démocratiques, d’une justice indépendante, de l’état de droit – que les choses soient prévisibles et pas arbitraires – est essentiels à la confiance mutuelle. Ensuite, c’est une question juridique. Il faut sortir de la perception que nos démarches sont une discussion politique au mauvais sens du terme. La conditionnalité peut très bien être fondée sur les décisions de la Cour de justice de l’UE, de la Commission de Venise, de l’OSCE, des organes legitimes, solides, sérieux et reconnus par les gouvernements. Il ne s’agit pas de punir un pays ou ses citoyens. Par ailleurs, beaucoup de pays ont rejoint l’UE en 2004, parce qu’ils voulaient avoir une espace où les valeurs démocratiques seraient protégées.
La présidence finlandaise dans le Conseil de l’UE souhait avancer avec l’Article 7 contre la Hongrie. Est-ce que la France soutient cette démarche ?
Nous soutenons qu’on aille au bout du processus avec la présidence finlandaise. Nous connaissons les forces et les faiblesses de l’Article 7. Et parce qu’on aura appris ensemble, on souhaite ensuite constituer quelque chose de plus solide.
Est-ce que la France soutient l’idée de l’Allemagne et de la Belgique sur la « peer review » de l’état de droit effectuée par eux-mêmes ?
La « peer review » est un bon exercice si on le fonde sur les avis des institutions légitimes et solides sans affaiblir la Commission. Ce serait la prévention, la réponse à la question : Qu’est-ce qu’on peut faire avant de rentrer dans la phase des sanctions ?
Sur le budget de la zone euro, « il y a du chemin à faire »
Le budget de la zone euro sous forme actuelle, est-il le point final des ambitions françaises ou le premier pas vers un budget avec la fonction stabilisatrice comme souhaité au départ par Emmanuel Macron ?
C’est un premier pas très important. On pourrait avoir un outil budgétaire sur la gouvernance des 19 (membres de la zone euro), pas de 28 (membres de l’UE). En termes de taille et d’objectif de stabilisation on a encore du chemin à faire. La Slovaquie peut beaucoup nous aider. Dans la zone euro il y a des mouvements asymétriques. Comme vous n’avez pas exactement le même modèle que l’Espagne, la Lettonie ou la France, vous pouvez vous retrouver dans un décalage par rapport à la moyenne. La politique monétaire n’est pas forcement adaptée. La fonction de stabilisation n’est pas là pour mettre tout le monde exactement au cordeau. Elle doit assurer que si nous avons des chocs asymétriques, notamment sur le chômage, nous ayons la capacité d’être solidaire. On partage une monnaie, mais aussi des contraintes. Pour nous, il est important – maintenant que la zone euro est solide et la politique monétaire crédible – qu’on construise notre convergence économique, sociale et fiscale avec d’autres outils. La convergence ne se décrete pas, c’est un processus de réformes comme nous l’avons adopté en France. La France fait des réformes très ambitieuses sur l’assurance chômage et les retraites. Elles coûtent très cher ce qui explique, en partie, que notre déficit public dans les prochains 18 mois n’est pas aussi réduit que l’on voudrait.
Il sera même au-dessus du barème de 3 % en 2019.
Cette année nous sommes visuellement à 3.2 ou 3.3. Il y a l’effet technique du crédit d’impôt et de compétitivité qui devient une mesure temporaire. Le vrai déficit est de 2.3 ou 2.4. Une raison de ce déficit sont des réformes. Quand le système sera reformé, les choses seront plus efficaces. A court-terme les réformes nous coûtent de l’argent ; c’est pourquoi nous voudrions un outil de la stabilisation ou de la convergence et de la compétitivité pour les accompagner.
Aujourd’hui, le budget de la zone euro n’a pas la fonction de la stabilisation et il est très réduit. Emmanuel Marcon n’a-t-il pas perdu cette bataille ?
C’est une bataille qui avance. Au départ on était seul. Ensuite, l’Allemagne nous a rejoint. Ensuite on a créé le budget de la zone euro et trouvé la gouvernance. Maintenant, il faut qu’on réfléchisse à la taille – aux ressources propres – et aux objectifs. Aujourd’hui il accompagne la convergence – par le haut.
Concernant le budget de la zone euro, on ne parle que de 20 à 30 milliards d’euros.
Pour le moment. Mais on en discutera, on est obligé. Le budget de la zone euro n’est plus un sujet anecdotique dont on discute si on a le temps. Pour les pays comme la Slovaquie, c’est un outil extrêmement important. L’Italie, l’Espagne, la Grèce, un certain nombre des pays avec l’euro ont vécu des années formidables sauf que cette situation a construit des déséquilibres. Et comme on n’avait pas ce genre d’outils, la correction a été extrêmement brutale : la crise, le chômage, les prix d’immobilier flambés, des secteurs entiers arrêtés. Être conscient des risques et se préparer est notre responsabilité politique.
Le Salaire minimum européen est « une condition de l’Europe sociale »
Lors des européennes votre parti a promis dans son programme : « Mettre en œuvre un salaire minimum adapté à chaque pays européen pour limiter la concurrence par les bas salaires et garantir un revenu de vie décent. L’accès aux fonds européens dépendra de la mise en place de ces salaires. » Est-ce que cette mesure est toujours envisagée ?
Si certains pays jouent la carte du dumping social, on ne va pas arriver à la convergence. Notre proposition est simple : chaque Européen qui travaille à plein temps ne doit pas toucher moins que le seuil de pauvreté. Economiquement il représente 50 pourcent du salaire médian. C’est une condition de l’Europe sociale. On a une grande discussion à avoir au sein de l’UE pour que chacun comprenne bien ce que cela veut dire. Ce ne doit pas être voté toute de suite, ce peut être discuté et connu.
Est-ce que vous souhaitez vraiment conditionner l’accès au fonds européens par cela ?
Si vous êtes un pays avec une industrie manufacturière productive, vous empochez des fonds européens et vous maintenez les ouvriers à un niveau où ils n’ont pas assez pour vivre, c’est du dumping et pas un jeu coopératif. Les gens sont parfois eurosceptiques, parce qu’on leur fait des discours sur l’Europe sociale, alors que dans leur quotidien ils ne voient aucun changement. Pourquoi en France, il y a le plus de fonds européens par tête dans les régions qui votent le plus eurosceptique ? Parce que si les gens ont peu de revenu, ils ont plus de fonds européens et souvent ils sont plus désespérés de voir que l’Europe ne fait rien pour eux. L’esprit européen, la convergence ne s’achète pas. Il y a le sentiment d’être respecté et protégé. Ces aspects-là n’ont rien à avoir avec les fonds européens. Si vous n’avez pas d’aiguillon pour ces politiques-là et si l’Europe est juste un tiroir-caisse, l’esprit européen ne progresse pas.
Si par exemple, en Slovaquie un citoyen voit l’Europe donne de l’argent à la mairie et au ministère des transports, il voit qu’il y a des infrastructures. Mais est-ce que pour autant il se sent protégé et respecté ? La convergence n’est pas qu’une question d’argent, mais aussi d’accès à des droits. Et il faut construire ces droits.
A quel horizon envisagez-vous la mise en place de cette mesure ?
En France, on est déterminés. Et réalistes. Il faut commencer à y travailler rapidement.
Une autre promesse du programme de LREM : « Finaliser la lutte contre le dumping social avec un acte II de la réforme du travail détaché. À travail égal, salaire égal et coût du travail égal : les cotisations sociales seront alignées sur le niveau le plus élevé. » La récente réforme de la directive a durée plusieurs années. Comment comptez-vous convaincre les autres États ?
C’est un sujet essentiel de la convergence. Si un travailleur slovaque vient travailler quatre ou six mois en France, il gagne déjà le même salaire que son voisin français. Il n’y a pas de raison qu’il coûte beaucoup moins cher que le travailleur français. Il coûtera donc le même prix. Mais les charges sociales attachées au travailleur détaché vont dans son pays d’origine. Cela permet que dans son pays tous les services sociaux convergent. Si la Slovaquie touchait pour tous les travailleurs slovaques en France la différence des charges sociales, votre gouvernement serait très heureux. Dans les pays d’accueil cela empêche une concurrence interne sur le marché de travail.
Être Européen pour moi signifie qu’on ne fasse pas de guerre de tous contre tous. La saine compétition tire les gens vers le haut. Puis il y a la compétition négative, typiquement sur des charges sociales. C’est dans l’intérêt et des pays d’accueil, et des pays d’origine. Pour la Slovaquie ce serait une très bonne affaire, non seulement financièrement, mais pour la population. Pour qu’elle puisse dire : l’Europe est juste avec nous. Les gens partent travailler ailleurs, mais ça nous permet de nous développer et après il aient moins besoin de partir. Le but de la convergence, pour la Slovaquie aussi, est d’avoir une vie et un développement économiques saines, équilibrées, prospères, durables.
Quelles sont les autres priorités de la France sur le plan social européen pour les cinq prochaines années ?
Il a y aussi des choses à regarder sur le paquet mobilité, la coordination des systèmes de sécurité sociale, sur l’assurance chômage notamment. Si cela avance aussi bien que l’on le souhaite, on aura d’autres idées.
« On n’est pas dans une logique de punition »
Votre prédécesseure Nathalie Loiseau a dit pour EURACTIV, il y deux ans, que « les pays d’Europe centrale … ont trop longtemps été négligés par les responsables français. » Depuis, nous avons vu plusieurs affrontements, notamment entre Emmanuel Macron et Viktor Orban, ou rapprochements, comme celui entre Paris et Bratislava sur la directive des travailleurs détachés. Dans quels domaines la France peut-elle trouver un accord avec le V4 ?
Je vous le dis parce que c’est partagé par votre gouvernement : on ne travaille pas assez avec le Groupe de Visegrad. On est ravi quand ils nous invitent. Mais ce que nous voulons c’est travailler projet par projet dans l’intérêt des citoyens. Il y a beaucoup de choses sur lesquelles la Slovaquie nous aide. C’est un pays pivot qui fait le lien entre la zone euro et ses voisins hors de zone euro. On est très d’accord sur la politique agricole, le besoin de la recherche et de la compétitivité dans l’industrie, la politique d’innovation et d’éducation, beaucoup de choses. Et heureusement. Le travail par blocs rigides peut abîmer l’esprit européen.
Je vois le V4 comme un groupe de pays qui se parlent et que nous rencontrons régulièrement. Est-ce qu’à Bruxelles nous négocions avec des groupes, des blocs ? Non. Il serait terrible que les pays du V4 se mettaient à voter ensemble sur tout, alors que ce ne serait pas dans leur intérêt.
Est-ce que c’était le cas au dernier Conseil européen ? Est-ce qu’ils se sont retrouvés sans nominations pour le leadership européen par leur propre faute de dire trop souvent non ?
On n’est pas dans une logique de punition. Ce que vous dites est une des parties qui se sont jouées dans la nuit du dimanche 30 juin : des chefs d’Etats qui viennent régler leurs comptes partisans, personnels, de la politique intérieure, à la table du Conseil. Le lendemain tout le monde a pris la conscience qu’on avait une responsabilité vis-à-vis de nos citoyens et du monde extérieur.
L’entretien a été publié au mois de juillet en anglais par EURACTIV.com, en allemand par EURACTIV Allemagne et en slovaque par EURACTIV Slovaquie.