Des organisations civiles ont lancé une pétition pour encourager la Cour de justice de l’Union européenne à mettre un coup d’arrêt à « la destruction de la justice polonaise » et à suspendre l’application de la loi « muselière », ratifiée mercredi par le président polonais Andrzej Duda.
Campagne menée en partenariat avec le Comité pour la défense de la démocratie, les citoyens de la République de Pologne et le Front européen, à destination des membres de la Commission européenne, de la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, et de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Les tribunaux polonais sont des tribunaux européens. C’est pourquoi nous nous adressons à la Commission européenne pour déposer une plainte concernant la loi dite « muselière »[1]Titre complet de la loi : Loi modifiant la loi sur la structure des tribunaux ordinaires, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois, contenu et voie législative : http://www.sejm.gov.pl/sejm9.nsf/PrzebiegProc.xsp?nr=69, accompagnée d’une demande d’injonction, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour de justice a la possibilité de bloquer la loi sur la muselière par le biais des obligations internationales de la Pologne. Cette loi constitue une menace pour nous tous en introduisant des mécanismes qui rendent les activités des juges et des tribunaux dépendantes de la pression du parti au pouvoir.
Les milieux juridiques et civiques ont souligné son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et la Constitution polonaise depuis le début des travaux sur cette loi[2]OKO.press examine la loi sur les muselières, à savoir toutes les raisons de se rendre à la Marche des 1000 Togas, Oko.press, 11/01/2020.. En tant que citoyens, habitants de la Pologne et Européens qui se solidarisent avec nous, nous sommes en désaccord avec le retrait progressif de la Communauté européenne de la Pologne[3]89% sont en faveur du maintien dans l’Union. Seuls 6 % des répondants sont contre le fait de rester, tandis que 5 % ont répondu qu’ils n’avaient pas d’opinion à ce sujet. « Les Polonais veulent quitter l’UE ? L’enquête ne laisse pas de place aux illusions », 02/02/2020, SE.pl – la loi muselière constitue un pas important dans cette direction. L’Union européenne est avant tout une communauté de valeurs, tandis que la démocratie et l’État de droit comptent parmi les plus importantes d’entre elles. La place d’une Pologne régie par l’État de droit est en Europe.
« La Cour de justice de l’UE est la seule autorité qui peut arrêter la destruction de l’administration de la justice polonaise – suspendre l’application de la loi sur la muselière ».
Justification
Andrzej Duda a signé la loi sur la muselière le 4 février 2020. Ses dispositions entreront en vigueur 7 jours après la date de sa signature par le président. La Cour de justice de l’UE est la seule autorité qui peut arrêter la destruction de l’administration de la justice polonaise – suspendre l’application de la loi sur la muselière.
La loi sur la muselière abolit en fait l’indépendance de la justice. Il sera possible de sanctionner les juges pour l’exercice de leurs fonctions, par exemple en analysant la justesse du choix des bancs. L’association des juges sera également abolie. Les juges ne pourront plus défendre nos droits après l’acceptation de cette loi. Les lois actuelles ont déjà montré que les décisions des tribunaux polonais ne seront pas respectées dans les États membres de l’Union européenne[4]« Les Pays-Bas ont suspendu l’extradition de 11 Polonais. Inquiétudes quant au droit à un procès équitable », wyborcza.pl, 07/01/2019.[5]Un tribunal irlandais suspend 20 extraditions vers la Pologne, Rp.pl, 16/10/2018. La place de la Pologne est en Europe. Nous voulons y être légalement et effectivement. L’Europe doit être fondée sur un fondement d’indépendance des tribunaux, d’impartialité des juges et de séparation des pouvoirs.
La Commission européenne s’est déjà montrée à la hauteur à plusieurs reprises. Elle a déposé une plainte et une demande d’injonction en 2018 pour défendre l’indépendance de la Cour suprême. Elle a déposé une demande d’injonction concernant la chambre disciplinaire en janvier 2020. Aujourd’hui, une troisième demande d’injonction doit être déposée auprès de la Cour de justice de l’UE, afin que la loi sur la muselière, incompatible avec le droit polonais et européen, ne reste que sur le papier.
Signer la pétition sur le site Akcja Demokracja
Pologne : « Le président sait pourtant bien l’humiliation qu’il fait subir au monde juridique »
Notes
| ↑1 | Titre complet de la loi : Loi modifiant la loi sur la structure des tribunaux ordinaires, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois, contenu et voie législative : http://www.sejm.gov.pl/sejm9.nsf/PrzebiegProc.xsp?nr=69 |
|---|---|
| ↑2 | OKO.press examine la loi sur les muselières, à savoir toutes les raisons de se rendre à la Marche des 1000 Togas, Oko.press, 11/01/2020. |
| ↑3 | 89% sont en faveur du maintien dans l’Union. Seuls 6 % des répondants sont contre le fait de rester, tandis que 5 % ont répondu qu’ils n’avaient pas d’opinion à ce sujet. « Les Polonais veulent quitter l’UE ? L’enquête ne laisse pas de place aux illusions », 02/02/2020, SE.pl |
| ↑4 | « Les Pays-Bas ont suspendu l’extradition de 11 Polonais. Inquiétudes quant au droit à un procès équitable », wyborcza.pl, 07/01/2019. |
| ↑5 | Un tribunal irlandais suspend 20 extraditions vers la Pologne, Rp.pl, 16/10/2018 |